Questions de l'examen d'agent FIFA : 30 exemples, matière par matière

Bonne réponse :

• b — Non, les indemnités de transfert futures ne sont pas comptabilisées

Le Règlement exclut explicitement les futures indemnités de transfert convenues du calcul de la rémunération financière brute. Cette exclusion maintient une distinction claire entre le salaire actuel du joueur et les compensations potentielles liées à un transfert futur.

Source : Article 28, Définitions - Rémunération · p. 276

Bonnes réponses :

• a — La propriété effective d'une personne morale par le biais de laquelle les activités pertinentes sont menées
• b — Une position permettant d'exercer une influence matérielle ou financière sur les affaires d'une entité, directement ou indirectement
• d — Une influence commerciale, administrative, managériale ou autre exercée de manière formelle ou informelle

La définition d'« intérêt » recouvre deux axes : la propriété effective d'une personne morale et toute position permettant une influence matérielle, financière, commerciale, administrative ou managériale. Le choix c constitue une exception explicite : une simple adhésion ordinaire, librement accessible et non transférable ne crée pas un intérêt au sens du Règlement.

Source : Définitions - Intérêt · p. 270

Bonne réponse :

• b — Oui, car la gestion des droits à l'image figure dans les « autres services »

Le Règlement définit les « autres services » comme l'ensemble des services fournis par un agent au-delà de la simple représentation, incluant expressément la gestion du droit à l'image. Une association membre peut donc recourir à un agent pour cette prestation, car elle entre dans le champ des services autorisés.

Source : Définitions - Autres services · p. 270

Bonnes réponses :

• a — Un centre de formation avec installations permanentes offrant une formation pluriannuelle structurée
• b — Un camp de football saisonnier avec infrastructures d'entraînement dédiées
• d — Une école de football structurée ayant pour but premier la formation pluriannuelle des joueurs

Une académie se caractérise par son objectif premier de formation à long terme et la mise à disposition d'installations et d'infrastructures nécessaires. Les centres de formation, camps de football et écoles de football structurées répondent à cette définition. Une simple école de football sans engagement de formation à long terme ne constitue pas une académie au sens du Règlement.

Source : Définitions, point 12 – Académie · p. 164

Bonne réponse :

• b — Il peut rester valide jusqu'à un an à partir de sa date effective

L'Article 18ter, alinéa 4 précise que les accords signés entre le 1er janvier et le 30 avril 2015 ne peuvent excéder une durée d'un an à compter de leur date effective. Cet accord du 20 février 2015 entre dans cette fenêtre temporelle spécifique et bénéficie donc de cette limite d'une année, contrairement aux accords antérieurs qui pouvaient subsister jusqu'à expiration.

Source : Article 18ter, alinéa 4 · p. 180

Bonne réponse :

• b — Le joueur professionnel et le nouveau club uniquement

Le règlement distingue l'accord de prêt (auquel le joueur peut participer optionnellement) du contrat de prêt que le joueur doit signer obligatoirement avec le nouveau club. Cette signature précise la nature temporaire du lien contractuel et les conditions de la mise à disposition.

Source : Article 10 — Prêts de joueurs professionnels · p. 175

Bonne réponse :

• b — Les Statuts requièrent 3/4, le Règlement d'application requiert une majorité simple

L'Article 29 établit deux régimes distincts : les modifications des Statuts exigent l'approbation des trois quarts des associations membres présentes (alinéa 4), tandis que les modifications du Règlement d'application des Statuts ne nécessitent que la majorité simple des suffrages valablement exprimés (alinéa 6). Cette différence reflète le poids relatif de ces deux niveaux normatifs.

Source : Article 29 — Adoption et modification des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès · p. 22

Bonne réponse :

• b — 183 jours sur une période de douze mois, sauf circonstances exceptionnelles.

L'Article 6, alinéa 5 établit clairement qu'un joueur doit être physiquement présent au moins 183 jours sur une période de douze mois pour être considéré comme ayant vécu sur le territoire, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle vise à évaluer de manière objective l'ancrage territorial d'un joueur pour les questions d'éligibilité en équipe représentative.

Source : Règlement d’application des Statuts, Article 6 — Principes · p. 39

Bonne réponse :

• b — Dans les 5 jours suivant l'expiration du délai de réception

Les Statuts imposent aux confédérations de communiquer au secrétariat général de la FIFA toutes les candidatures dans les cinq jours qui suivent l'expiration du délai de réception. La confédération doit également fournir les preuves que les candidatures ont été soumises en respectant les délais impartis.

Source : Article 27 — Personnes candidates à la fonction de Président de la FIFA, membre du Conseil et président, vice-président ou membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité et des organes juridictionnels · p. 21

Bonne réponse :

• b — 55 personnes

L'article 29, section b, stipule expressément qu'un groupe de 55 personnes maximum par délégation d'équipe peut assister, les joueurs étant inclus dans ce décompte. Ce chiffre est distinct des autres catégories énumérées dans cet article.

Source : Article 29 · p. 77

Bonne réponse :

• c — Quatre ans

L'article 36 stipule explicitement que la durée du mandat d'un procureur en matière disciplinaire et d'éthique est limitée à quatre ans. Cette limitation s'applique uniformément sans distinction de circonstances.

Source : Article 36 · p. 83

Bonne réponse :

• c — Interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs, déduction de points, et exclusion de compétition

L'Article 6, section 6.3 énumère les mesures réservées aux personnes morales, incluant notamment l'interdiction d'enregistrement de joueurs, la déduction de points, la relégation, et l'exclusion de compétitions. Ces sanctions ciblent spécifiquement les structures organisationnelles plutôt que les individus.

Source : Article 6 — Mesures disciplinaires · p. 58

Bonne réponse :

• c — Il décide à sa seule discrétion des conditions dans lesquelles une audience publique peut avoir lieu

Bien que les audiences soient normalement à huis clos, le défendeur peut demander une audience publique. Cependant, le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les modalités concrètes de cette publicité, sans être lié par la demande.

Source : Article 76, alinéa 2 · p. 153

Bonne réponse :

• c — En cas de doute, le cadeau ne doit pas être offert, promis, donné, proposé, sollicité ou accepté

Le Code privilégie une approche prudente et préventive : le doute doit bénéficier au rejet du cadeau. Cette règle évite que l'agent ne se place involontairement en situation de violation et protège l'intégrité globale du système en cas d'ambiguïté.

Source : Article 21, paragraphe 2 · p. 132

Bonne réponse :

• c — Interroger personnellement tous les témoins avant toute audience

Le président analyse le dossier, demande sa transmission aux parties et vérifie la suffisance des preuves. En revanche, l'interrogatoire des témoins n'est pas un acte obligatoire du président lors de l'ouverture ; il intervient plutôt dans le cadre de la collecte de preuves ultérieure ou lors de l'audience elle-même.

Source : Article 70 — Devoirs et compétences de la chambre de jugement · p. 153

Bonne réponse :

• b — Il peut déposer une réclamation auprès de la Chambre de résolution des litiges conformément aux Règles de procédure

Le règlement prévoit spécifiquement à l'article 18.2 un mécanisme de réclamation pour les clubs qui n'ont pas participé à l'examen de l'EPP mais estiment avoir été lésés concernant leur rétribution de formation. Cette réclamation doit être déposée selon l'article 27 des Règles de procédure et sera tranchée par la Chambre de résolution des litiges.

Source : Article 18.2 · p. 264

Bonne réponse :

• b — Les clubs doivent payer directement sur le compte bancaire du club formateur dans un délai de 30 jours suivant la notification de la FIFA

L'article 20.d précise que durant une suspension des services de la Chambre, les clubs doivent exécuter les paiements directement sur le compte bancaire spécifié par chaque club formateur, dans les 30 jours suivant la notification du secrétariat général de la FIFA. Le non-respect expose le club à des sanctions disciplinaires selon l'article 17.6.

Source : Article 20.d · p. 264

Bonnes réponses :

• a — Il devient une « Partie défaillante »
• c — Il a échoué un « Deuxième échec à l'évaluation de conformité »

Le Règlement définit précisément qu'un club connaissant un premier ou deuxième échec à l'évaluation de conformité devient une « Partie défaillante ». Le deuxième échec est un événement distinct défini dans les définitions. Cependant, le Règlement ne précise pas que cela entraîne automatiquement une suspension des compétitions ou une perte d'accréditation sans procédure supplémentaire.

Source : Définitions - Partie défaillante et Deuxième échec à l'évaluation de conformité · p. 234

Bonne réponse :

• b — Jusqu'au 25 janvier (10 jours calendaires)

Les règles prévoient un délai de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif pour demander les motifs. Si cette demande n'est pas effectuée dans ce délai, la décision devient définitive et contraignante, et la partie est réputée avoir renoncé à son droit d'appel. Le délai de recours ne commence à courir que depuis la notification de la décision motivée.

Source : Article 15, paragraphe 5 · p. 223

Bonnes réponses :

• b — Les ligues centralisées, pour toute affaire sans restriction
• c — Les arbitres

L'article 9, paragraphe 1 énumère les parties admises : associations membres, clubs, joueurs, entraîneurs, ligues centralisées (uniquement pour le Règlement sur les agents), agents et agents organisateurs de matches titulaires d'une licence. Les arbitres ne figurent pas dans cette liste et ne peuvent donc pas être parties. Les ligues centralisées ne peuvent être parties que pour les affaires relevant du Règlement sur les agents, pas pour toute affaire sans restriction.

Source : Article 9, paragraphe 1 · p. 220

Bonne réponse :

• b — Uniquement lorsque l'affaire soulève des questions juridiques complexes, trois juges peuvent être désignés

Contrairement à la chambre de résolution des litiges où le seuil financier joue un rôle, la chambre du statut du joueur fonctionne sur le principe d'un juge unique en règle générale. La composition plurijuge n'intervient que si l'affaire présente une complexité juridique particulière, sans référence à un montant spécifique.

Source : Article 24, alinéa 2 · p. 226

Bonne réponse :

• b — À tous les niveaux et dans tous les domaines de participation au football

Le document souligne que les politiques et mesures de prévention doivent protéger les enfants à tous les niveaux de participation au football, et pas seulement lorsqu'ils jouent. Cette approche globale reconnaît que les enfants interagissent avec le football dans de multiples contextes et situations.

Source : Guide FIFA Guardians — Principe 3 · p. 329

Bonnes réponses :

• a — La reconnaissance des comportements synonymes de mauvais traitements envers les enfants
• b — Les seuils de mauvaises pratiques et comportements abusifs
• c — La législation nationale et les cadres de travail en matière de protection des enfants

Le Guide FIFA Guardians énumère les connaissances requises du responsable de la protection, incluant la reconnaissance des mauvais traitements, la compréhension des seuils entre mauvaises pratiques et abus, et la connaissance de la législation nationale. Les techniques de négociation commerciale ne relèvent pas de ces connaissances spécifiques.

Source : Guide FIFA Guardians — Annexe 4 : Exemple de description de poste de responsable de la prévention en faveur des enfants · p. 358

Bonne réponse :

• b — Mener les évaluations nécessaires des risques et développer des plans et programmes de prévention en faveur des enfants

Le Guide stipule que les coordonnateurs et les membres de l'encadrement technique doivent aider à mener les évaluations nécessaires des risques et à développer des plans et programmes de prévention. Ils jouent donc un rôle actif de diagnostic et de conception de mesures préventives, pas seulement de formation ou de signalement.

Source : Guide FIFA Guardians — Principe 4 : La prévention est la responsabilité de toutes et tous · p. 314

Bonne réponse :

• b — Les processus de recrutement, les codes de conduite, la sécurité des installations, la supervision adéquate, et les règles sur l'utilisation des réseaux sociaux

La prévention en faveur des enfants adopte une approche globale qui englobe le recrutement, les codes de conduite, la sécurité des installations, la supervision, et les règles de communication. Le matériel précise que cette démarche dépasse largement le cadre des seules mauvaises pratiques d'entraînement. Les règles d'équipement ou les événements médiatiques obligatoires ne relèvent pas de la prévention.

Source : Fondamentaux de la Prévention FIFA Guardians — Partie 1 : Quelles sont les mesures nécessaires pour faire de la prévention en faveur des enfants ? · p. 410

Bonne réponse :

• b — Les bonnes intentions ne suffisent pas à prévenir les abus ; l'absence de témoin crée une vulnérabilité structurelle, peu importe les motivations de l'adulte

La prévention FIFA repose sur la réduction des opportunités structurelles, non sur l'évaluation des intentions individuelles. Même un adulte bienveillant crée une situation à risque en restant seul avec un enfant, car cela élimine les témoins et les freins naturels. La présence d'autres adultes ou de témoins établit une culture de transparence qui protège à la fois l'enfant et l'adulte lui-même.

Source : Fondamentaux de la Prévention FIFA Guardians — Partie 2 : Comment les codes de conduite peuvent-ils aider à prévenir les préjudices ? · p. 431

Bonne réponse :

• a — Il garantit que tous les membres de l'organisation partagent une compréhension commune des comportements acceptables et inacceptables.

Un code de conduite établit des normes claires et communes qui permettent à chacun de distinguer les comportements appropriés des comportements inacceptables. Cela crée une culture organisationnelle cohérente où les risques sont mieux gérés. Bien qu'il ne soit pas une garantie absolue, il constitue un outil préventif essentiel.

Source : Fondamentaux de la Prévention FIFA Guardians — Partie 2 : Codes de conduite, un résumé · p. 431

Bonne réponse :

• c — Adopter une conduite honnête et transparente dans toutes les négociations contractuelles

L'honnêteté et la transparence sont des principes fondamentaux que les agents doivent maintenir, non des violations. Le guide énumère comme formes de conduite inappropriée la malhonnêteté, la fraude, les fausses représentations, les conflits d'intérêts et les actes criminels. La conduite transparente et honnête est justement ce qui prévient ces violations.

Source : Guide sur le recrutement éthique de la FIFA — 2.5 Conduite inappropriée ou criminelle · p. 461

Bonnes réponses :

• a — Maintenir des registres financiers exacts pour toutes les transactions et négociations
• b — Donner accès à la FIFA aux dossiers financiers sur demande
• d — Valider le respect des normes financières et éthiques par ses dossiers

L'agent doit tenir des registres financiers exacts (8.1), donner accès à la FIFA sur demande (8.2), et ces dossiers permettent de valider le respect des normes (8.2). La publication publique annuelle n'est pas une obligation du Code de conduite.

Source : Guide sur le recrutement éthique de la FIFA — Annexe 1 : Code de conduite des agents de la FIFA · p. 507

Bonne réponse :

• c — 78 %

Le document indique explicitement que 78 % des joueurs approchés ont signalé qu'une ou plusieurs des promesses faites n'ont pas été respectées. Les autres pourcentages mentionnés correspondent à des données différentes : 56 % n'ont pas obtenu l'essai promis, 80 % ont été contactés plusieurs fois, et 70 % ont déclaré avoir été mal informés sur les agents.

Source : Guide sur le recrutement éthique de la FIFA — 2.5 Conduite inappropriée ou criminelle · p. 463