Examen blanc agent FIFA

Bonne réponse : b — Aucun CITF n'est nécessaire car le joueur a moins de 10 ans

Le règlement prévoit une exception : aucun CITF n'est requis pour les joueurs de futsal âgés de moins de 10 ans. Cette disposition allège les formalités administratives pour les très jeunes joueurs en développement.

Source : Annexe 6 — Règles sur le statut et le transfert des joueurs de futsal · p. 210

Bonne réponse : b — Il peut statuer sur la base du dossier dont il dispose, même sans les documents manquants

L'Article 12, alinéa 5 stipule que si les parties ne collaborent pas et ne respectent pas les délais impartis, l'organe juridictionnel peut néanmoins statuer en se fondant sur le dossier en sa possession. Cette disposition évite que la non-coopération d'une partie ne paralyse indéfiniment les procédures disciplinaires.

Source : Article 12, alinéa 5 · p. 61

Bonne réponse : b — Le règlement en vigueur au moment de la survenance des faits litigieux (2020)

L'article 26, alinéa 2 précise que pour les litiges concernant le mécanisme de solidarité, c'est le règlement en vigueur au moment de la survenance des faits litigieux qui s'applique, et non celui de la date de soumission ou de la date actuelle. Cette disposition garantit une certaine stabilité juridique en appliquant rétroactivement la règle qui existait quand les faits se sont produits.

Source : Article 26, alinéa 2 · p. 190

Bonne réponse : b — Non, le service peut être fourni même en l'absence de contrat formel

Le code précise explicitement « même en l'absence d'un contrat formel », ce qui signifie que la simple fourniture de services suffit à établir le lien de partie liée, indépendamment de la formalisation juridique de cet arrangement. Cette disposit protège l'intégrité en capturant les arrangements informels qui pourraient contourner les obligations éthiques.

Source : Définitions · p. 121

Bonne réponse : a — Lorsque le joueur dispose d'un identifiant unique dans le système Connect de la FIFA

L'article 4.7 établit que sous réserve de l'article 17, l'automatisation des calculs et paiements nécessite que le joueur possède un identifiant spécifique. Cette condition technique garantit la traçabilité et l'intégrité des données dans le système centralisé de la FIFA.

Source : Article 4.7 · p. 240

Bonne réponse : c — Cela peut entraîner des sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la FIFA

L'article 21, alinéa 3.a indique clairement que tout refus de coopération et de fourniture des informations demandées peut entraîner des sanctions de la part de la Commission de Discipline de la FIFA. Ce mécanisme garantit que les parties ne peuvent pas contourner les procédures en refusant simplement de communiquer.

Source : Article 21, alinéa 3.a · p. 302

Bonne réponse : b — 14 jours à compter de la connaissance des faits par la FIFA

L'Article 30, paragraphe 8, établit que la FIFA se réserve le droit d'intervenir directement si aucune enquête n'a été ouverte dans les 14 jours suivant la date à laquelle les faits lui ont été portés à connaissance. Ce délai court est justifié par la gravité particulière des incidents à caractère raciste.

Source : Article 30 — Règle générale · p. 81

Bonne réponse : b — Une facture

L'Article 14, alinéa 4 spécifie que l'indemnité de service due à un agent doit être payée sur présentation d'une facture. Ce document formalise la demande de paiement et permet une traçabilité administrative et comptable du versement.

Source : Article 14, alinéa 4 · p. 287

Bonne réponse : b — Une entité économique unique affiliée à une association membre, organisant un ou plusieurs championnat(s) et représentant les intérêts communs de ses clubs, potentiellement en tant qu'employeur unique des joueurs

Une ligue centralisée se caractérise par son statut d'entité économique unique, son affiliation à une association membre, son rôle d'organisatrice de championnat(s) et sa fonction de représentation des intérêts collectifs. Le modèle de ligue centralisée peut inclure un système où la ligue elle-même emploie tous les joueurs, comme cela existe dans certains pays. Cette structure contractuelle particulière a des implications pour les agents.

Source : Définitions - Règlement sur les agents de la FIFA (janvier 2026) · p. 270

Bonne réponse : c — La majorité des trois quarts (3/4) des associations membres présentes et ayant le droit de vote

L'Article 16, alinéa 2, stipule explicitement que la suspension approuvée par le Conseil doit être confirmée par une majorité des trois quarts (3/4) […] cette majorité n'est pas atteinte, la suspension est automatiquement levée. C'est une garantie procédurale importante pour protéger les associations membres.

Source : Article 16, alinéa 2 · p. 15

Bonne réponse : b — La manipulation émotionnelle, le harcèlement, les menaces physiques et même la violence sexuelle

Le matériel d'étude énumère plusieurs formes de coercition utilisées par les agents malveillants : manipulation psychologique, intimidation, menaces et violences. Ces pratiques créent un climat de peur qui empêche les joueurs de dénoncer les abus ou de quitter la relation contractuelle.

Source : Guide sur le recrutement éthique de la FIFA — 2.5 Conduite inappropriée ou criminelle · p. 464

Bonne réponse : a — Une avance de 4 000 USD et des frais de procédure jusqu'à 20 000 USD

Selon les barèmes de l'Annexe 1, un litige de 175 000 USD se situe dans la tranche 150 000 à 199 999,99 USD. Cette catégorie prévoit une avance de frais de 4 000 USD et des frais de procédure pouvant atteindre 20 000 USD.

Source : Annexe 1, paragraphes 1 et 2 · p. 230

Bonne réponse : b — 14 jours suivant chaque versement

L'article 6, alinéa 12, paragraphe 3 stipule clairement que pour les paiements liés à un accord de représentation avec un agent, le club doit téléverser l'ensemble des preuves de paiement dans TMS dans un délai de 14 jours suivant chaque versement. Ce délai est différent de celui applicable aux paiements de club à club (30 jours).

Source : Annexe 3 — Transferts internationaux de joueurs et Système de régulation des transferts · p. 205

Bonne réponse : a — Une évaluation de conformité visant à vérifier le respect de la réglementation et des législations internationales

L'article 15.3 établit que la Chambre de compensation peut demander des informations sur les bénéficiaires effectifs et sources de financement dans le cadre spécifique de l'évaluation de conformité prévue à l'article 15. Cette évaluation vise à assurer le respect des législations relatives aux sanctions, au blanchiment d'argent, à la corruption et au financement du terrorisme.

Source : Article 15.3 · p. 256

Bonne réponse : a — Ils sont tous trois salariés ou contractuellement engagés par la même agence

La notion d'agent lié s'établit selon quatre critères cumulatifs ou alternatifs : l'emploi ou l'engagement contractuel auprès de la même agence, la qualité de dirigeant/actionnaire/associé commun, les liens de parenté ou matrimoniaux, ou tout accord (formel ou informel) de coopération ou de partage de revenus. La situation d ne crée aucun lien puisque les agents relèvent d'agences distinctes sans arrangement.

Source : Définitions - Agent lié · p. 270

Bonne réponse : b — Agir de manière préjudiciable aux intérêts de la FIFA ou de manière susceptible de nuire à sa réputation, lorsqu'on occupe une position de responsabilité ou de confiance

L'Article 16, section 1 définit précisément la violation du devoir de loyauté : elle survient quand une personne en position de responsabilité agit de façon préjudiciable aux intérêts ou à la réputation de la FIFA et des entités connexes. La loyauté requise est donc contextualisée à la position occupée et à l'impact réel ou potentiel sur les institutions.

Source : Article 16, section 1 · p. 130

Bonne réponse : b — Jamais lors d'un Congrès tenu en présentiel

L'Article 26(1) interdit explicitement le vote par procuration ou par correspondance lors des Congrès tenus en présentiel. Cependant, lorsqu'un Congrès se tient par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication, le vote par correspondance et en ligne devient autorisé, reflétant l'adaptation aux formats numériques.

Source : Article 26(1) · p. 19

Bonne réponse : b — Elles conduisent à des évaluations différentes de la gravité des risques, d'où la nécessité de normes communes

Le programme explique que chacun possède des expériences et des valeurs différentes qui façonnent sa perception des risques. Puisque ces perspectives varient, il est essentiel d'établir un cadre commun de normes comportementales acceptables. Cela permet à tous les membres de l'organisation de fonctionner selon les mêmes principes, indépendamment de leurs antécédents personnels.

Source : Fondamentaux de la Prévention FIFA Guardians — Partie 2 : Comment les croyances et les valeurs influencent votre approche du travail de prévention · p. 427

Bonne réponse : a — Résoudre le problème de doublon dans un délai de cinq jours suivant sa détection

L'association membre qui identifie un doublon d'enregistrement dispose de cinq jours pour résoudre cette situation, puis doit mettre à jour le service Connect de la FIFA dans les plus brefs délais. La suspension automatique des enregistrements ou la notification immédiate à tous les clubs ne sont pas des obligations prévues par le texte.

Source : Article 5 — Enregistrement · p. 173

Bonne réponse : a — Le rejet automatique de sa candidature

Le document précise explicitement que les fausses informations peuvent entraîner le rejet de la candidature ou le licenciement en cas de poste déjà occupé. Les amendes FIFA et les interdictions permanentes ne sont pas mentionnées comme conséquences directes des fausses déclarations dans ce contexte de recrutement.

Source : Guide FIFA Guardians — Annexe 6 : Procédures de recrutement et de sélection sans risque · p. 371