国际足联经纪人规则 · FFAR art. 12
L'accord de Samuel
L'accord de représentation : durée maximale, avis juridique, contenu minimal, clauses interdites et résiliation pour juste cause.
案例目前仅有法语版本，其他语言版本即将推出。
案情材料
- Le joueur
- Samuel Diallo, 24 ans, sous contrat avec le FC Rives.
- L'agent
- Marc Lenoir, titulaire d'une licence d'agent FIFA.
- 2 mars 2026
- Ils signent un accord de représentation écrit : nom des deux parties, indemnité de service de 3 % de la rémunération de Samuel, nature des services (négocier son prochain contrat de travail), signatures des deux parties.
- Durée prévue
- Trois ans, « renouvelable automatiquement par périodes d'un an ».
- La veille
- Au téléphone, Marc glisse à Samuel qu'il peut « montrer le contrat à un avocat s'il le veut ». Rien d'écrit.
- Une clause
- Si Samuel négocie seul un contrat de travail, il devra verser 50 000 € à Marc.
- Juillet 2026
- Samuel signe un contrat de travail avec l'Olympique Sud, négocié par Marc.
第 1 题 / 共 5 题
La durée
Que faut-il retenir de la durée prévue par l'accord ?
一个或多个正确答案。
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- A正确。 La durée de deux ans ne peut être prolongée que par la conclusion d'un nouvel accord. · Art. 12 al. 3
- B错误。 Le règlement frappe de nullité les dispositions qui dépassent la durée maximale ou prévoient un renouvellement automatique, pas l'accord lui-même. · Art. 12 al. 3
- C错误。 Un accord conclu avec une entité d'arrivée ou de départ n'est soumis à aucune durée maximale : la limite de deux ans vise les individus. · Art. 12 al. 5
- D正确。 Toute disposition de renouvellement automatique est considérée comme nulle et non avenue. · Art. 12 al. 3
- E错误。 Un agent ne peut conclure qu'un seul accord de représentation à la fois avec le même individu. Plusieurs accords simultanés ne sont possibles qu'avec un club, pour des transactions différentes. · Art. 12 al. 4 et 6
第 2 题 / 共 5 题
L'avis juridique
La veille de la signature, Marc a dit au téléphone que Samuel pouvait montrer le contrat à un avocat. Qu'en est-il ?
一个或多个正确答案。
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- A错误。 L'information doit être donnée par écrit. · Art. 12 al. 4 a)
- B错误。 Samuel peut décider de ne pas recourir à un avis juridique : ce qui est obligatoire, c'est que l'agent l'en informe et recueille sa confirmation. · Art. 12 al. 4 b)
- C正确。 C'est la première des deux formalités à accomplir avant de conclure l'accord. · Art. 12 al. 4 a)
- D错误。 Elles s'imposent avant de conclure un accord ET avant d'amender un accord précédemment conclu. · Art. 12 al. 4
- E正确。 C'est la seconde formalité : une confirmation écrite de l'individu, dans un sens ou dans l'autre. · Art. 12 al. 4 b)
第 3 题 / 共 5 题
Le contenu minimal
Parmi ces mentions, lesquelles font partie du minimum sans lequel un accord de représentation n'est pas valable ?
一个或多个正确答案。
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- A错误。 Il n'est pas dans le minimum de l'accord de représentation. Il est exigé dans l'accord de transfert ou le contrat de travail conclu après les services de l'agent. · Art. 12 al. 7 et 11
- B正确。 Première mention de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 a)
- C错误。 Absents de la liste minimale : nom des parties, durée (le cas échéant), montant de l'indemnité, nature des services, signatures. · Art. 12 al. 7
- D正确。 Mention obligatoire de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 c)
- E正确。 Mention obligatoire de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 d)
第 4 题 / 共 5 题
La clause des 50 000 €
Que peut-on dire de la clause de pénalité et du contrat signé avec l'Olympique Sud ?
一个或多个正确答案。
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- A正确。 Tout contrat de travail pertinent conclu après les services d'agent doit porter ces quatre éléments. · Art. 12 al. 11
- B错误。 Le consentement ne la sauve pas : le règlement la déclare nulle et non avenue. · Art. 12 al. 13 b)
- C正确。 Toute clause qui pénalise un individu s'il négocie ou conclut seul un contrat de travail est nulle et non avenue. · Art. 12 al. 13 b)
- D错误。 Un client peut négocier et conclure une transaction sans recourir à un agent. · Art. 12 al. 12
- E正确。 Quand le client se passe d'agent, l'accord de transfert ou le contrat de travail doit en faire la mention explicite. · Art. 12 al. 12
第 5 题 / 共 5 题
La licence suspendue
En novembre 2026, la licence de Marc est suspendue. Quelles affirmations sont exactes ?
一个或多个正确答案。
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- A错误。 L'accord peut être résilié pour juste cause par l'une ou l'autre des parties. · Art. 12 al. 14
- B正确。 La suspension d'une licence d'agent figure parmi les situations de juste cause citées par le règlement. · Art. 12 al. 14 a)
- C错误。 La liste n'est pas exhaustive : elle inclut ces situations « sans toutefois s'y limiter ». · Art. 12 al. 14
- D错误。 Un accord peut être résilié à tout moment pour juste cause. · Art. 12 al. 14
- E正确。 La partie qui résilie sans juste cause doit dédommager l'autre partie. · Art. 12 al. 14
5 道题未作答
根据考试官方学习材料（2026 年 1 月版）编写，并逐个选项核对。国际足联第 1873 号通函暂停的条款不在其中：考试不涉及这些内容。