Règlement sur les agents de la FIFA · FFAR art. 12

L'accord de Samuel

L'accord de représentation : durée maximale, avis juridique, contenu minimal, clauses interdites et résiliation pour juste cause.

Le dossier

Le joueur: Samuel Diallo, 24 ans, sous contrat avec le FC Rives.
L'agent: Marc Lenoir, titulaire d'une licence d'agent FIFA.
2 mars 2026: Ils signent un accord de représentation écrit : nom des deux parties, indemnité de service de 3 % de la rémunération de Samuel, nature des services (négocier son prochain contrat de travail), signatures des deux parties.
Durée prévue: Trois ans, « renouvelable automatiquement par périodes d'un an ».
La veille: Au téléphone, Marc glisse à Samuel qu'il peut « montrer le contrat à un avocat s'il le veut ». Rien d'écrit.
Une clause: Si Samuel négocie seul un contrat de travail, il devra verser 50 000 € à Marc.
Juillet 2026: Samuel signe un contrat de travail avec l'Olympique Sud, négocié par Marc.

Question 1 / 5
La durée
Que faut-il retenir de la durée prévue par l'accord ?
Une ou plusieurs bonnes réponses.
APour continuer à travailler ensemble au-delà de deux ans, Marc et Samuel devront conclure un nouvel accord de représentation.
BL'accord est nul dans son ensemble, puisqu'il prévoit trois ans.
CLa limite de deux ans s'appliquerait aussi si Marc signait un accord de représentation avec l'Olympique Sud.
DLa clause de renouvellement automatique est nulle et non avenue.
EMarc peut signer avec Samuel un second accord de représentation, pour une autre opération.
Voir la correction
- AExact. La durée de deux ans ne peut être prolongée que par la conclusion d'un nouvel accord. · Art. 12 al. 3
- BFaux. Le règlement frappe de nullité les dispositions qui dépassent la durée maximale ou prévoient un renouvellement automatique, pas l'accord lui-même. · Art. 12 al. 3
- CFaux. Un accord conclu avec une entité d'arrivée ou de départ n'est soumis à aucune durée maximale : la limite de deux ans vise les individus. · Art. 12 al. 5
- DExact. Toute disposition de renouvellement automatique est considérée comme nulle et non avenue. · Art. 12 al. 3
- EFaux. Un agent ne peut conclure qu'un seul accord de représentation à la fois avec le même individu. Plusieurs accords simultanés ne sont possibles qu'avec un club, pour des transactions différentes. · Art. 12 al. 4 et 6
Question 2 / 5
L'avis juridique
La veille de la signature, Marc a dit au téléphone que Samuel pouvait montrer le contrat à un avocat. Qu'en est-il ?
Une ou plusieurs bonnes réponses.
ACette mention orale suffit.
BSamuel était obligé de consulter un avocat avant de signer.
CMarc devait informer Samuel par écrit qu'il devrait envisager de solliciter un avis juridique indépendant.
DCes formalités ne valent que pour la signature initiale, pas pour un avenant à l'accord.
EMarc devait obtenir la confirmation écrite que Samuel a sollicité cet avis ou décidé de ne pas y recourir.
Voir la correction
- AFaux. L'information doit être donnée par écrit. · Art. 12 al. 4 a)
- BFaux. Samuel peut décider de ne pas recourir à un avis juridique : ce qui est obligatoire, c'est que l'agent l'en informe et recueille sa confirmation. · Art. 12 al. 4 b)
- CExact. C'est la première des deux formalités à accomplir avant de conclure l'accord. · Art. 12 al. 4 a)
- DFaux. Elles s'imposent avant de conclure un accord ET avant d'amender un accord précédemment conclu. · Art. 12 al. 4
- EExact. C'est la seconde formalité : une confirmation écrite de l'individu, dans un sens ou dans l'autre. · Art. 12 al. 4 b)
Question 3 / 5
Le contenu minimal
Parmi ces mentions, lesquelles font partie du minimum sans lequel un accord de représentation n'est pas valable ?
Une ou plusieurs bonnes réponses.
ALe numéro de licence FIFA de l'agent.
BLe nom des parties.
CLe droit applicable et le tribunal compétent.
DLe montant de l'indemnité de service due à l'agent.
ELa nature des services d'agent à fournir.
Voir la correction
- AFaux. Il n'est pas dans le minimum de l'accord de représentation. Il est exigé dans l'accord de transfert ou le contrat de travail conclu après les services de l'agent. · Art. 12 al. 7 et 11
- BExact. Première mention de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 a)
- CFaux. Absents de la liste minimale : nom des parties, durée (le cas échéant), montant de l'indemnité, nature des services, signatures. · Art. 12 al. 7
- DExact. Mention obligatoire de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 c)
- EExact. Mention obligatoire de la liste minimale. · Art. 12 al. 7 d)
Question 4 / 5
La clause des 50 000 €
Que peut-on dire de la clause de pénalité et du contrat signé avec l'Olympique Sud ?
Une ou plusieurs bonnes réponses.
ALe contrat de travail avec l'Olympique Sud doit comporter le nom de Marc, celui de son client, son numéro de licence FIFA et sa signature.
BLa clause est valable, puisque Samuel l'a signée librement.
CLa clause des 50 000 € est nulle et non avenue.
DUn joueur ne peut pas conclure de contrat de travail sans agent licencié.
ESi Samuel avait négocié seul, son contrat de travail aurait dû le mentionner explicitement.
Voir la correction
- AExact. Tout contrat de travail pertinent conclu après les services d'agent doit porter ces quatre éléments. · Art. 12 al. 11
- BFaux. Le consentement ne la sauve pas : le règlement la déclare nulle et non avenue. · Art. 12 al. 13 b)
- CExact. Toute clause qui pénalise un individu s'il négocie ou conclut seul un contrat de travail est nulle et non avenue. · Art. 12 al. 13 b)
- DFaux. Un client peut négocier et conclure une transaction sans recourir à un agent. · Art. 12 al. 12
- EExact. Quand le client se passe d'agent, l'accord de transfert ou le contrat de travail doit en faire la mention explicite. · Art. 12 al. 12
Question 5 / 5
La licence suspendue
En novembre 2026, la licence de Marc est suspendue. Quelles affirmations sont exactes ?
Une ou plusieurs bonnes réponses.
ASeul l'agent peut résilier un accord de représentation pour juste cause.
BSamuel peut résilier l'accord pour juste cause.
CLa juste cause se limite aux trois situations énumérées par le règlement.
DSamuel doit attendre la fin de la durée convenue pour être libre.
ES'il résiliait sans juste cause, Samuel devrait dédommager Marc des dommages encourus.
Voir la correction
- AFaux. L'accord peut être résilié pour juste cause par l'une ou l'autre des parties. · Art. 12 al. 14
- BExact. La suspension d'une licence d'agent figure parmi les situations de juste cause citées par le règlement. · Art. 12 al. 14 a)
- CFaux. La liste n'est pas exhaustive : elle inclut ces situations « sans toutefois s'y limiter ». · Art. 12 al. 14
- DFaux. Un accord peut être résilié à tout moment pour juste cause. · Art. 12 al. 14
- EExact. La partie qui résilie sans juste cause doit dédommager l'autre partie. · Art. 12 al. 14

5 questions sans réponse

Rédigé à partir du support pédagogique officiel de l'examen (édition janvier 2026) et vérifié option par option. Les dispositions suspendues par la circulaire FIFA n° 1873 sont exclues : l'examen ne les couvre pas.

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