Le Règlement FIFA sur les Agents de Football est-il toujours en vigueur ? (2026)

Oui, le FFAR est toujours en vigueur — mais pas dans son intégralité. Depuis décembre 2023, la FIFA a suspendu certaines dispositions contestées à l'échelle mondiale, dans l'attente des décisions des juridictions européennes. Le cœur du dispositif, notamment l'obligation de licence et l'examen, n'a jamais été suspendu et reste pleinement applicable.

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la validité du FFAR en juillet 2023, rejetant une première contestation juridique.

Ce n'était pas la fin de l'affaire : le 24 mai 2023, le Landgericht Dortmund a rendu une injonction provisoire dans l'affaire 8 O 1/23 (Kart), demandant à la FIFA de suspendre l'application et l'exécution d'une liste précise de dispositions du FFAR, pour des motifs liés au droit de la concurrence. C'est cette injonction, et aucune décision anglaise ou espagnole, que la FIFA elle-même donne comme cause.

En réponse, la FIFA a publié la circulaire 1873 le 30 décembre 2023 : le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire, à l'échelle mondiale, des dispositions visées par l'injonction, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rende une décision définitive. La liste dépasse le seul plafonnement. Dans les termes mêmes de la circulaire, elle couvre aussi les règles de paiement de l'indemnité de service (art. 14 al. 6, 8, 11), la règle du client payeur (art. 14 al. 2, 10), le calendrier des paiements (art. 14 al. 7, 12), l'interdiction de la double représentation (art. 12 al. 8-10), les obligations de déclaration (art. 16 al. 2 h), j), k) et al. 4), la divulgation et la publication (art. 19), la clause de soumission (art. 4 al. 2 ; art. 16 al. 2 b) ; art. 3 al. 2 c) et d) ; art. 20 ; art. 21) et le paiement via la Chambre de compensation de la FIFA (art. 14 al. 13). La circulaire recommande aussi aux associations membres de suspendre les dispositions nationales équivalentes « sauf si elles entrent en conflit avec des dispositions impératives du droit applicable sur leur territoire » — c'est pourquoi les plafonds nationaux, comme les 10 % de l'article L222-17 du Code du sport français, continuent de s'appliquer.

La CJUE a désormais statué, par deux arrêts distincts rendus à une semaine d'intervalle. Le 9 juillet 2026, elle a tranché l'affaire C-428/23, ROGON e.a. (communiqué n° 99/26), sur renvoi de la Cour fédérale de justice allemande ; cette affaire portait sur le règlement des agents adopté par la DFB en 2015, et non sur le FFAR. Le 16 juillet 2026, elle a tranché l'affaire C-209/23, RRC Sports (communiqué n° 110/26), sur renvoi du Landgericht Mainz : c'est l'affaire FFAR. Les deux affaires n'étaient pas jointes.

Aucun de ces arrêts ne tranche quoi que ce soit à lui seul. Un arrêt préjudiciel fournit les critères à la juridiction nationale et lui renvoie l'affaire. Dans RRC Sports, la Cour juge qu'il appartient en dernier ressort à la juridiction de renvoi d'apprécier si les règles FIFA contestées sont contraires à l'interdiction des ententes ou si elles peuvent être justifiées. Elle ne vise qu'une règle comme paraissant, en tout état de cause, incompatible avec cette interdiction : celle qui interdit d'approcher un client déjà lié par un accord de représentation exclusif, ou de conclure avec lui, en dehors de la fenêtre de deux mois précédant l'expiration (art. 16 al. 1 b) et c)), parce qu'elle ne s'impose pas à l'agent déjà en place. Elle juge par ailleurs que le RGPD s'oppose à la divulgation et à la publication, par une fédération comme la FIFA, de toute sanction infligée aux agents ou à leurs clients et d'informations détaillées sur l'ensemble des transactions impliquant des agents. Elle ne constate nulle part que le plafonnement de l'indemnité de service serait une restriction par objet — ce qui n'équivaut pas à le valider.

Un arrêt n'est pas une remise en vigueur. La FIFA a salué la décision le jour même et a annoncé vouloir réunir les représentants des agents dans les semaines à venir ; elle n'a annoncé aucune remise en application des dispositions suspendues. Au 19 août 2026, nous n'avons trouvé aucune circulaire FIFA levant la suspension de la circulaire 1873 — mais nous n'avons pas pu consulter le registre officiel des circulaires : à vérifier sur inside.fifa.com avant de s'y fier.

Les dispositions faisant l'objet d'un litige sont de nature commerciale — plafonnement des honoraires et mécanismes de frais de service — et non le système de licences lui-même. Le contenu de l'examen, l'obligation de licence et le cadre réglementaire sur lesquels les candidats sont évalués restent applicables et ne sont pas affectés par la suspension.

La CJUE a désormais statué (9 et 16 juillet 2026) et la suspension tient toujours. Cette page sera mise à jour le jour où la FIFA publiera une circulaire remettant en vigueur les dispositions suspendues — sachant que lorsqu'une règle FIFA suspendue a un équivalent national de droit impératif, comme le plafond de 10 % de l'article L222-17 du Code du sport, ce plafond national continue de s'appliquer quoi qu'il arrive.